Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Nombre d’exemplaires: Un exemplaire de la déclaration (avec copie du jugement porté en appel) est déposé au greffe (art. 353).
Toutefois, si une requête pour permission d’appeler (avec tous les documents à son appui), est jointe à la déclaration (art. 357), 2 exemplaires complets de l’ensemble sont déposés au greffe.
Décision 2015-12-10, a. 28.
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